Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de dispositions qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur lors d’une transaction commerciale. Elles ont pour objectif de définir clairement les droits et obligations de chaque partie pour assurer une relation commerciale transparente et équitable.

Les CGV commencent généralement par présenter les informations légales du vendeur, telles que sa dénomination sociale, son adresse et ses coordonnées de contact. Cette transparence permet à l’acheteur de connaître l’identité du vendeur et de le contacter en cas de besoin.

Ensuite, les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés sont détaillées. Cela inclut une description précise des articles, leurs spécifications, les matériaux utilisés, les tailles disponibles, les couleurs, ainsi que le prix toutes taxes comprises. Les CGV précisent également si les produits sont disponibles en stock ou soumis à des délais de fabrication.

Le processus de commande est également encadré. Les modalités de passation de commande sont expliquées, que ce soit en ligne, par téléphone ou en magasin. Les étapes de validation de la commande, les moyens de paiement acceptés et les procédures de confirmation sont clairement décrits. Il est généralement stipulé que la validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’acheteur.

Les conditions de paiement sont spécifiées, incluant les moyens de paiement acceptés tels que les cartes bancaires, les virements ou les plateformes de paiement en ligne sécurisées. Les CGV indiquent si le paiement est exigible immédiatement ou si des facilités de paiement sont proposées. Elles peuvent également mentionner les protocoles de sécurité mis en place pour protéger les transactions financières.

La livraison est un autre aspect crucial abordé dans les CGV. Elles précisent les modes de livraison disponibles, les zones géographiques desservies, les délais estimés, ainsi que les frais de livraison éventuels. Les conditions relatives au transfert de propriété et des risques sont mentionnées, indiquant souvent que les risques sont transférés à l’acheteur au moment où il prend physiquement possession des produits.

Le droit de rétractation est un élément essentiel, surtout pour les ventes à distance. Les CGV informent l’acheteur de son droit de se rétracter dans un certain délai, généralement 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Les procédures à suivre pour exercer ce droit, les conditions de retour des produits et les modalités de remboursement sont détaillées.

Les garanties légales sont également couvertes, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Les CGV expliquent que le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la description et exempt de défauts qui le rendent impropre à l’usage attendu. Les recours dont dispose l’acheteur en cas de défaut ou de non-conformité sont précisés.

La responsabilité du vendeur est souvent limitée dans les CGV. Elles peuvent stipuler que le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit, ou en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat, tels que des catastrophes naturelles ou des événements imprévus.

Les conditions d’utilisation du site internet du vendeur peuvent être incluses, interdisant par exemple toute utilisation frauduleuse ou détournée du site, ainsi que la reproduction non autorisée des contenus protégés par la propriété intellectuelle.

Les CGV mentionnent que le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne, et il est recommandé à l’acheteur de consulter régulièrement les CGV.

Enfin, les CGV indiquent que le contrat est soumis au droit en vigueur dans le pays du vendeur, et que les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux de la juridiction du vendeur. Elles encouragent souvent l’acheteur à contacter le service client pour tenter de résoudre à l’amiable tout différend.

En somme, les Conditions Générales de Vente sont un cadre juridique indispensable qui protège à la fois le vendeur et l’acheteur. Elles assurent une transaction claire, transparente et sécurisée, en définissant les règles du jeu dès le départ.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26/11

1. Informations sur l’entreprise

Nom de l’entreprise : HAYDN7
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse du siège social : 8 rue des Chapelles, 11110 Vinassan, France
Numéro SIRET : 93812319700015
Adresse e-mail : help@haydn7.com
Horaires du service client : Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Hébergeur du site : O2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Lors de la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV.

3. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre HAYDN7 et tout client passant commande via le site internet de l’entreprise.

4. Produits

4.1. Description des produits

Papi T-Shirt Ltd
- Tailles disponibles : S, M, L, XL
- Couleur : Blanc avec flocage rose
- Composition : 100% coton
- Prix : 35€ TTC
Icon Blue T-Shirt
- Tailles disponibles : S, M, L, XL
- Couleur : Blanc avec flocage bleu
- Composition : 100% coton
- Prix : 30€ TTC

4.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande avec remboursement intégral.

4.3. Conformité aux normes applicables

Les produits commercialisés par HAYDN7 sont conformes aux normes et réglementations applicables en France, notamment en matière de sécurité textile.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés lors de la finalisation de la commande.

5.1. Frais de livraison

Livraison en point relais (Mondial Relay) : 0,99€
Livraison à domicile (La Poste) : 2,99€

5.2. Droits de douane et taxes internationales

Note : Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine. Il n’y a pas de droits de douane ou de taxes internationales applicables.

6. Commande

6.1. Processus de commande

Le client passe sa commande en ligne via le site internet. Un e-mail de confirmation sera envoyé au client récapitulant les produits commandés et le mode de livraison choisi.

6.2. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la passation de commande. HAYDN7 ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer le produit due à des informations erronées fournies par le client.

7. Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire
Apple Pay
Google Pay

Les transactions sont sécurisées via un protocole de cryptage SSL.

7.2. Confidentialité des informations de paiement

Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire (Stripe) et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

7.3. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de HAYDN7 jusqu’au paiement complet du prix par le client.

8. Livraison

8.1. Modes de livraison

Point relais : Via Mondial Relay
Livraison à domicile : Via les services de La Poste

8.2. Zones géographiques desservies

France métropolitaine uniquement

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

8.4. Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée au client dès le complet encaissement du prix. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment de la livraison.

8.5. Sous-traitance

HAYDN7 peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines obligations, notamment la livraison (Mondial Relay, La Poste) et le paiement sécurisé (Stripe).

9. Droit de rétractation et retours

9.1. Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Procédure de retour

Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client à l’adresse help@haydn7.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non portés, non lavés, et dans leur emballage d’origine.

9.3. Conditions de retour

État du produit : Les articles retournés doivent être en parfait état de revente. Les produits détériorés, endommagés, salis ou modifiés par le client ne seront pas repris ni remboursés.
Preuve d’achat : Une copie de la facture ou du bon de commande doit être jointe au colis retourné.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de notre part.

9.4. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Produits endommagés par le client : Les articles détériorés ou endommagés suite à une mauvaise manipulation ou utilisation ne pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
Utilisation non conforme : Tout usage inapproprié ou non conforme des produits annule le droit de rétractation.

9.5. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés, sous réserve du respect des conditions de retour mentionnées ci-dessus.

10. Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

10.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

11. Service Après-Vente (SAV)

Notre service après-vente est disponible pour vous assister avec des conseils d’entretien ou pour toute question relative à nos produits. Contactez-nous à help@haydn7.com.

12. Promotions et Codes de Réduction

12.1. Conditions d’utilisation

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables une seule fois par client. Ils doivent être saisis lors de la commande et ne peuvent pas être appliqués rétroactivement.

12.2. Validité

Chaque code promotionnel a une durée de validité limitée, précisée lors de sa communication.

13. Avis Clients

13.1. Collecte des avis

Les avis clients sont collectés après achat et concernent exclusivement les produits achetés.

13.2. Modération

Les avis sont soumis à modération pour garantir leur conformité avec nos conditions d’utilisation. HAYDN7 se réserve le droit de ne pas publier des avis inappropriés ou offensants.

14. Responsabilité

14.1. Utilisation des produits

HAYDN7 décline toute responsabilité en cas de détérioration des produits due à une utilisation non conforme, un entretien inapproprié ou une manipulation incorrecte par le client.

14.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de HAYDN7 est limitée au montant de la commande du client. HAYDN7 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’achat des produits.

14.3. Force majeure

HAYDN7 ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV provoqué par des événements hors de son contrôle (force majeure), tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, etc.

15. Données personnelles

Voir notre Politique de Confidentialité.

16. Modifications des CGV

HAYDN7 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site. Il est recommandé au client de consulter régulièrement les CGV. Les clients seront informés des modifications par publication sur le site.

17. Conditions d’utilisation du site

Le client s’engage à utiliser le site conformément aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou détournée du site est interdite, y compris le piratage, la fraude ou l’utilisation abusive du contenu.

18. Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HAYDN7 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

19. Validité des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Indemnisation

Le client s’engage à indemniser HAYDN7 à hauteur des coûts supportés par cette dernière en cas de réclamation, action ou condamnation prononcée contre elle résultant de la violation par le client des présentes CGV ou de la réglementation applicable.

21. Processus de résolution des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le service client de HAYDN7 pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant d’engager une action en justice.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

23. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français prévaudra en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation.